Vous envisagez d'apporter un immeuble au capital d'une société à Chartres pour optimiser son financement ou sa fiscalité ? Cette opération courante soulève de nombreuses questions juridiques et fiscales. Quelles sont les démarches à suivre ? Comment rédiger l'acte d'apport ? Quelles sont les conséquences fiscales ? Pour sécuriser votre projet d'apport immobilier à Lucé ou encore Mainvilliers, faites appel au savoir-faire de Maître BARRANDON Charles, votre notaire en Eure-et-Loir.
Si l'immeuble est un bien commun, l'accord du conjoint est également requis. Votre notaire à Chartres vérifiera alors le régime matrimonial et rédigera la déclaration de consentement nécessaire. Enfin, sauf exception pour certaines SARL ou EURL, l'évaluation du bien par un commissaire aux apports est obligatoire. Maître BARRANDON Charles vous assistera dans la désignation de cet expert indépendant qui déterminera la valeur des apports.
À noter : Si vous apportez un immeuble à une SCI familiale, l'évaluation par le commissaire aux apports n'est pas requise. Votre notaire pourra procéder lui-même à l'estimation du bien.
Avant de procéder à l'apport d'un bien immobilier au capital d'une société, plusieurs vérifications s'imposent. Il faut d'abord s'assurer que le bien n'est pas situé dans une zone où la commune dispose d'un droit de préemption. Si c'est le cas, une déclaration préalable en mairie est nécessaire. Maître BARRANDON Charles vous accompagne dans ces démarches auprès des services de votre ville située en Centre-Val de Loire.
N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec l'étude
En faisant appel à Maître BARRANDON Charles, vous bénéficiez de l'accompagnement d'un notaire de confiance, qui place les notions de service et de conseil au cœur de son étude.
N'hésitez donc pas à prendre contact avec l’office de Maître BARRANDON, près de Lucé et Mainvilliers, pour bénéficier d'un premier conseil personnalisé et poser les bases d'une relation pérenne, placée sous le signe de l'écoute et de la confiance.
Ce dernier mentionnera l'identité des parties, les caractéristiques du bien apporté, son évaluation, les droits sociaux reçus en contrepartie. Le rapport du commissaire aux apports y sera annexé. Votre notaire près de Mainvilliers, en Eure-et-Loir, se chargera ensuite des formalités de publicité foncière. Les créanciers de l'apporteur perdront alors leur droit de suite sur l'immeuble transféré dans le patrimoine de la société.
Bon à savoir : Pensez à faire établir les statuts de votre société en amont de l'apport. Maître BARRANDON Charles peut vous assister dans la rédaction de ces statuts en intégrant les clauses essentielles à votre projet (objet social, siège social, capital, gérance...).
Une fois ces démarches accomplies, l'apport en société doit être constaté par un acte notarié. Qu'il s'agisse d'une constitution de société ou d'une augmentation de capital social, l'acte authentique est obligatoire et offre une sécurité juridique maximale.
Maître BARRANDON Charles rédigera pour vous un acte sur mesure.
L'apport d'un immeuble à une société a des implications fiscales. Des droits d'enregistrement, au taux de 5 % sur la valeur du bien, sont dus par la société bénéficiaire des apports. L'apporteur réalise pour sa part une plus-value taxable, calculée sur la différence entre la valeur d'apport et le prix d'acquisition.
Cependant, plusieurs options existent pour en limiter l'imposition.
Maître BARRANDON Charles, votre notaire près de Lucé, saura vous expliquer les mécanismes de cette fiscalité parfois complexe. Il vous conseillera pour optimiser votre opération, en choisissant, par exemple, les bons apports en fonction de la forme sociale retenue (SAS, SARL, SCI...).
Par exemple, l'apport d'un immeuble à une société à l'IS (SAS, SARL, SA) entraîne le paiement de la taxe de publicité foncière de 0,715 %. En optant pour une SCI à l'IR, vous pouvez l'éviter.
Sa réussite suppose une parfaite maîtrise des démarches préalables, la rédaction d'un acte authentique sur mesure et l'accomplissement méticuleux des formalités légales.
En confiant votre projet à Maître BARRANDON Charles, notaire à Chartres, vous bénéficiez d'un accompagnement d'expert à chaque étape. De l'audit préalable à la réalisation définitive de l'apport, en passant par l'acte notarié, votre notaire en Eure-et-Loir est le partenaire de votre réussite.
L'apport d'un immeuble en société est une opération aux multiples facettes juridiques et fiscales.
Quel est le coût d'un apport immobilier en société ?
Tout dépend de la valeur de votre bien et de la forme sociale choisie. L’étude notariale de Maître BARRANDON est en mesure de vous fournir une estimation
précise intégrant les émoluments notariés, droits d'enregistrement et honoraires du commissaire aux apports.
Puis-je apporter un immeuble en indivision à une société ?
Oui, à condition d'obtenir l'accord de tous les indivisaires. Maître BARRANDON Charles, votre notaire en Eure-et-Loir, peut se charger de recueillir leur consentement unanime.
L'apport d'un immeuble permet-il de déduire les intérêts d'emprunt ?
Si le bien apporté est financé par un crédit, les intérêts d'emprunt seront en effet déductibles des revenus fonciers de la société. Une optimisation fiscale à étudier avec votre notaire.
Sous quelle forme recevoir la contrepartie de mon apport ?
Vous avez le choix entre une augmentation de vos droits sociaux ou l'attribution de parts sociales nouvellement créées. Demandez conseil à Maître BARRANDON pour déterminer la meilleure option.
Consultez également :